Conditions générales de vente entre particuliers

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes conclues entre particuliers via le Service MinerMarket. Elles encadrent l'opération d'achat-vente, le paiement sécurisé, l'expédition et la résolution des litiges.

Les ventes étant conclues entre particuliers, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance entre professionnels et consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas. Toutefois, MinerMarket met en place un mécanisme de paiement sécurisé avec conservation temporaire des fonds par le prestataire de paiement, qui protège l'acheteur jusqu'à confirmation de la conformité du bien.

La vente est formée dès lors que :

1. l'Acheteur valide son achat sur la fiche annonce du Vendeur ;
2. le paiement est traité par Stripe et conservé temporairement sur le compte de paiement géré par Stripe ;
3. le Vendeur reçoit la notification de vente.

Toute Annonce active vaut offre ferme aux conditions affichées (prix, état, mode d'expédition). Le Vendeur s'engage à honorer toute Transaction valablement initiée, sauf motif légitime (erreur manifeste de prix, bien déjà vendu hors plateforme, compte piraté, indisponibilité réelle préalablement signalée).

Le prix affiché est libre, fixé par le Vendeur. Il s'entend toutes taxes éventuelles comprises (les ventes entre particuliers sont en principe exonérées de TVA).

L'Acheteur paie en ligne par carte bancaire via Stripe. Le montant comprend :

• le prix du bien défini par le Vendeur ;
• les frais d'expédition (selon le mode et le transporteur sélectionnés) ;
• les frais de protection acheteur : 3 % du prix du bien (minimum 0,49 €). Ces frais sont conservés par MinerMarket et couvrent le fonctionnement du paiement sécurisé, le support et la gestion des litiges. Ils ne constituent pas un contrat d'assurance ni une garantie commerciale au sens du Code de la consommation.

Les paiements sont traités par Stripe Technology Europe Ltd et Stripe Payments Europe Ltd, prestataires de services de paiement agréés en Europe. BS CONCEPT n'encaisse ni ne conserve directement les fonds pour le compte des Utilisateurs.

Une commission de 5 % HT est prélevée par BS CONCEPT au moment du versement au Vendeur, sur le prix du bien. Les frais d'expédition payés par l'Acheteur sont conservés par MinerMarket pour régler le transporteur.

MinerMarket propose deux moyens de paiement au choix de l'Acheteur, sous réserve que le Vendeur ait configuré le moyen correspondant :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé en Irlande.
• Crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, USDT et autres devises supportées) via NOWPayments OÜ, prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) agréé en Estonie, fournissant un service de conservation et de conversion crypto-fiat.

Quel que soit le moyen choisi, les fonds (en euros ou en crypto-actifs) sont conservés temporairement par le prestataire concerné jusqu'à libération. Les fonds sont libérés en faveur du Vendeur dans l'un des cas suivants :

• l'Acheteur confirme expressément la bonne réception via le Service ;
• 14 jours se sont écoulés depuis la livraison sans contestation de l'Acheteur ;
• en cas de litige, à l'issue de la procédure de médiation interne.

Volatilité des crypto-actifs. L'Acheteur qui paie en crypto-actifs reconnaît que la valeur de ces actifs peut varier entre le moment du paiement et celui d'un éventuel remboursement. Le montant remboursé est calculé sur la base du prix en euros figurant sur le bon de commande, converti au taux du jour du remboursement. MinerMarket ne saurait être tenu responsable d'un écart de valorisation lié à cette conversion. NOWPayments fournit uniquement le service d'encaissement / décaissement crypto et n'exécute aucune obligation de couverture du risque de change.

Adresse de remboursement crypto. En cas de paiement par crypto-actifs, l'Acheteur doit renseigner dans son profil une adresse crypto valide où d'éventuels remboursements seront envoyés. À défaut d'adresse valide, le remboursement crypto ne peut être exécuté ; l'Acheteur peut alors être invité à fournir cette adresse, ou demander la conversion exceptionnelle en euros sur compte bancaire (sous réserve des conditions tarifaires de NOWPayments).

Le Vendeur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter du paiement pour expédier le bien. Plusieurs modes sont proposés selon les options activées dans l'Annonce :

• Remise en main propre : les parties conviennent du lieu et de l'heure via la messagerie interne. La remise vaut livraison.
• Chronopost (Shop2Shop ou express) : étiquette pré-payée générée par MinerMarket via Sendcloud, dépôt en point relais ou point Chronopost, suivi automatique.
• Colissimo (point retrait La Poste) : étiquette pré-payée, retrait en bureau de poste ou point Pickup, suivi automatique.
• Mondial Relay (point relais) : étiquette pré-payée, dépôt en point relais, suivi automatique.

Les risques liés au transport restent à la charge du Vendeur jusqu'à remise matérielle du bien à l'Acheteur.

Le Vendeur garantit que le bien correspond à la description publiée et qu'il en est le propriétaire légitime. Pour les véhicules à moteur (cyclomoteurs, rigs de mining), le Vendeur fournit obligatoirement à la livraison :

• le certificat d'immatriculation barré et signé (cession) ;
• un certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
• le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, lorsque la réglementation en vigueur l'impose.

Les ventes entre particuliers ne sont pas couvertes par la garantie légale de conformité (article L.217-3) ni par la garantie commerciale. Toutefois, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste applicable. Le Vendeur est tenu de signaler tout défaut connu du bien.

Rôle de MinerMarket. MinerMarket intervient exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre Utilisateurs et facilitateur de résolution amiable. MinerMarket n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, n'agit ni en qualité d'arbitre, ni en qualité d'expert judiciaire, et ne rend aucune décision juridictionnelle.

7.1 Ouverture du litige. En cas de bien non reçu, totalement différent de l'annonce, endommagé à la réception, contrefait ou non utilisable, l'Acheteur peut ouvrir un litige depuis sa transaction dans un délai de 14 jours après la livraison. Toute réclamation doit être accompagnée d'éléments justificatifs suffisants (description précise, photos du colis et de l'article à la réception, captures d'écran d'échanges, références produit). À défaut de preuves minimales, le litige peut être clôturé sans suite.

7.2 Réponse du Vendeur. Le Vendeur dispose d'un délai de 72 heures à compter de la notification du litige pour répondre : accepter la demande, proposer un geste commercial ou contester en apportant ses propres preuves (numéro de suivi, photos avant expédition, etc.). À l'expiration de ce délai sans réponse, le litige est instruit sur la base des seuls éléments transmis par l'Acheteur.

7.3 Solution contractuelle proposée. Au regard des éléments transmis par les deux parties et des règles contractuelles ci-dessous, MinerMarket peut proposer une solution. Cette proposition relève de l'application des présentes CGV et ne constitue pas une décision de justice, un arbitrage au sens des articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, ni une expertise. Les fonds Stripe peuvent rester bloqués pendant l'examen.

7.4 Critères contractuels. Sauf circonstances particulières, MinerMarket peut recommander :

• Remboursement intégral de l'Acheteur : colis non reçu malgré preuve de livraison manquante ; article totalement différent de l'annonce ; contrefaçon manifeste ; pièce inutilisable rendant impossible l'usage annoncé. Le retour traçable du bien au Vendeur est requis sauf fraude évidente.
• Libération des fonds au Vendeur : preuve de livraison conforme ; absence de réponse de l'Acheteur dans les 14 jours ; preuves d'usure ou de défaut signalé dans l'annonce ; mauvaise vérification de compatibilité par l'Acheteur ; preuves insuffisantes ou contradictoires.
• Geste commercial (remboursement partiel) : accord amiable trouvé entre les parties par la messagerie interne.
• Clôture sans suite : absence de preuves, demande manifestement abusive ou résolution amiable hors plateforme déjà actée.

7.5 Voies de recours. Les recommandations de MinerMarket ne privent en aucune façon les parties de leurs droits. Chaque Utilisateur conserve à tout moment la faculté de saisir le médiateur de la consommation (CM2C, voir article 14), la plateforme européenne RLL, ou les tribunaux compétents. MinerMarket ne saurait être tenu responsable d'un éventuel défaut d'exécution de l'autre partie.

Le Vendeur peut annuler une Transaction non encore expédiée en cas d'indisponibilité du bien, moyennant remboursement intégral et immédiat de l'Acheteur. Les annulations répétées entraînent des sanctions (suspension de Compte).

L'Acheteur ne peut annuler unilatéralement après paiement, sauf accord du Vendeur.

À l'issue d'une Transaction finalisée, l'Acheteur et le Vendeur peuvent se laisser une évaluation publique (note de 1 à 5 + commentaire). Les évaluations demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs. BS CONCEPT modère les évaluations manifestement injurieuses ou diffamatoires.

BS CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute Transaction présentant un risque de fraude, d'usurpation d'identité, de blanchiment ou d'activité illicite, ainsi que de demander tout justificatif complémentaire nécessaire avant libération des fonds.

BS CONCEPT ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les éléments composant le Service (marques, logos, textes, logiciels, éléments graphiques, interfaces, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de BS CONCEPT, à l'exception des contenus déposés par les Utilisateurs qui restent leur propriété (cf. licence prévue dans les CGUV).