Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du site minermarket.fr et de ses services associés (ci-après ensemble « le Service »), édité par BS CONCEPT.

MinerMarket est une place de marché spécialisée mettant en relation des particuliers en vue de l'achat et de la vente de rigs de mining, cyclomoteurs, pièces détachées et accessoires associés.

BS CONCEPT n'est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire des biens proposés. Elle agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Utilisateurs.

« Utilisateur »

Toute personne physique inscrite sur le Service, agissant à titre non professionnel.

« Vendeur »

Utilisateur publiant une Annonce en vue de céder un bien.

« Acheteur »

Utilisateur initiant une Transaction en réponse à une Annonce.

« Annonce »

Offre de vente déposée par un Vendeur, validée par notre équipe de modération avant publication.

« Transaction »

Opération d'achat-vente conclue entre deux Utilisateurs via le Service, avec paiement sécurisé et conservation temporaire des fonds par le prestataire de paiement.

« Compte »

Espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies, en particulier son identité, son adresse postale et son adresse électronique.

BS CONCEPT se réserve le droit de demander à tout moment la justification de ces informations. Tout compte créé avec des données fausses, usurpées, ou par un mineur pourra être suspendu sans préavis.

Pour vendre et recevoir des paiements, l'Utilisateur doit également valider son identité auprès du prestataire de paiement de son choix :

• Stripe (via Stripe Connect Express) pour recevoir des paiements par carte bancaire en euros ;
• NOWPayments OÜ (PSAN agréé) pour recevoir des paiements en crypto-actifs (BTC, ETH, USDT, etc.) — l'Utilisateur renseigne directement son adresse de wallet personnelle dans son profil.

Ces vérifications sont effectuées conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Toute Annonce déposée fait l'objet d'une modération préalable. BS CONCEPT se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute Annonce qui :

• contient des informations manifestement inexactes ou trompeuses ;
• concerne un bien interdit à la vente ou contraire à l'ordre public ;
• concerne un véhicule sans certificat de cession en règle ou frappé d'opposition ;
• concerne des pièces contrefaites ou volées ;
• reproduit illégalement des contenus protégés par le droit d'auteur ;
• fait référence à des transactions hors plateforme.

Le Vendeur est seul responsable du contenu de son Annonce et du bien proposé. Il garantit en posséder la propriété et le droit de le céder librement.

Pour la vente de véhicules immatriculés (rigs de mining, cyclomoteurs), le Vendeur s'engage à fournir l'ensemble des documents administratifs obligatoires permettant le transfert de propriété et, le cas échéant, l'immatriculation du véhicule (certificat de cession, carte grise barrée, certificat de non-gage).

Les Transactions sont conclues directement entre Vendeur et Acheteur. Le prix payé par l'Acheteur fait l'objet d'un paiement sécurisé avec conservation temporaire des fonds par le prestataire de paiement jusqu'à confirmation de réception du bien.

Les paiements sont traités, selon le moyen choisi par l'Acheteur, par :

• Stripe Technology Europe Ltd et Stripe Payments Europe Ltd (prestataires de services de paiement agréés en Europe), via la solution Stripe Connect Express, pour les paiements par carte bancaire ; ou
• NOWPayments OÜ (PSAN agréé en Estonie) pour les paiements en crypto-actifs avec conservation custody et conversion crypto-fiat.

Dans les deux cas, BS CONCEPT n'encaisse ni ne conserve directement les fonds pour le compte des Utilisateurs.

BS CONCEPT prélève une commission de 5 % HT sur le montant de chaque Transaction finalisée, déduite automatiquement du versement au Vendeur. Cette commission rémunère les services d'intermédiation, de paiement sécurisé, de support et de modération.

L'Acheteur acquitte également des frais de protection acheteur(3 % du prix article, minimum 0,49 €) qui couvrent le fonctionnement du paiement sécurisé, le support et la gestion des litiges. Ces frais ne constituent pas un contrat d'assurance ni une garantie commerciale au sens du Code de la consommation.

Le dépôt d'Annonce et la création de Compte sont gratuits.

Les Utilisateurs s'engagent à :

• respecter la législation française et les présentes CGUV ;
• fournir une description fidèle et complète des biens vendus ;
• ne pas contourner le système de paiement sécurisé ;
• communiquer de bonne foi via la messagerie interne ;
• expédier le bien sous 5 jours ouvrés après paiement (Vendeur) ;
• confirmer la réception dans un délai raisonnable (Acheteur) ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas tenir de propos diffamatoires, racistes, sexistes ou haineux.

En cas de manquement aux présentes CGUV, BS CONCEPT se réserve la faculté, sans notification préalable, de :

• retirer ou modifier les contenus litigieux ;
• suspendre temporairement le Compte ;
• résilier définitivement le Compte (« bannissement ») ;
• refuser tout futur accès au Service ;
• signaler les faits aux autorités compétentes.

BS CONCEPT met à disposition une plateforme technique et n'est partie à aucune Transaction conclue entre Utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les informations fournies par les Utilisateurs ;
• la qualité, la conformité ou la livraison effective du bien ;
• les litiges, annulations, fraudes ou inexécutions intervenant entre Utilisateurs, BS CONCEPT n'étant pas partie aux contrats conclus entre eux ;
• les interruptions de service indépendantes de sa volonté.

BS CONCEPT s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une absence totale d'interruption.

L'Utilisateur autorise BS CONCEPT, à titre non exclusif et gratuit, à reproduire, représenter et diffuser les contenus publiés sur le Service (photographies, descriptions, pseudonymes) aux seules fins d'exploitation et de promotion de la plateforme.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

BS CONCEPT se réserve le droit de supprimer tout Compte inactif depuis plus de 24 mois, après notification préalable adressée à l'adresse email enregistrée.

Les Transactions réalisées entre Utilisateurs agissant à titre non professionnel ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

BS CONCEPT peut modifier les présentes CGUV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges l'opposant à BS CONCEPT concernant les services fournis par la plateforme.

Médiateur agréé : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : cm2c.net

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après tentative préalable de résolution écrite directement auprès de notre service client (contact@minermarket.fr) et dans un délai d'un an à compter de cette première réclamation.

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, après échec d'une médiation amiable, aux tribunaux compétents.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.