Conditions Générales d Utilisation

Article 1 - Objet et champ d application

Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BS DISTRIBUTION, Auto-Entrepreneur (ci-après « l Éditeur ») met à disposition des utilisateurs le site MinerMarket.fr (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »).

MinerMarket.fr est une marketplace en ligne permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de matériel de mining de cryptomonnaies (ASIC, GPU, alimentations, accessoires, etc.).

L accès et l utilisation du Site impliquent l acceptation sans réserve des présentes CGU par l Utilisateur.

Article 2 - Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site.
• Vendeur : Utilisateur inscrit proposant des biens à la vente sur le Site.
• Acheteur : Utilisateur inscrit souhaitant acquérir des biens sur le Site.
• Compte : espace personnel de l Utilisateur créé lors de son inscription.
• Annonce : offre de vente publiée par un Vendeur sur le Site.
• Transaction : opération d achat-vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur.
• Escrow : système de séquestre des fonds assurant la sécurité des transactions.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d inscription

L inscription sur le Site est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans minimum) et aux personnes morales légalement constituées.

Pour s inscrire, l Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Adresse email valide
• Nom d utilisateur unique
• Mot de passe sécurisé
• Nom et prénom
• Pour les professionnels : raison sociale, numéro SIRET

3.2 Engagements de l Utilisateur

L Utilisateur s engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas créer plusieurs comptes
• Ne pas céder ou transférer son compte à un tiers
• Informer immédiatement l Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte

3.3 Compte professionnel

Les vendeurs professionnels doivent fournir un numéro SIRET valide. Ils sont soumis aux obligations légales applicables aux professionnels, notamment en matière de droit de rétractation, garanties et facturation.

Article 4 - Publication d annonces

4.1 Règles de publication

Le Vendeur s engage à :

• Être propriétaire ou dûment autorisé à vendre le bien proposé
• Fournir une description exacte, complète et non trompeuse du produit
• Publier des photos réelles du produit vendu
• Indiquer un prix juste et conforme au marché
• Préciser l état du produit (neuf, occasion, pour pièces)
• Mentionner tout défaut ou dysfonctionnement connu

4.2 Contenus interdits

Sont strictement interdits :

• Les produits contrefaits, volés ou d origine frauduleuse
• Les produits ne correspondant pas aux catégories du Site
• Les contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers
• Les annonces mensongères ou trompeuses
• Tout contenu contraire à la législation française

4.3 Modération

L Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 5 - Transactions et paiements

5.1 Rôle de l Éditeur

L Éditeur agit en qualité d intermédiaire technique et ne devient à aucun moment propriétaire des biens vendus. Les contrats de vente sont conclus directement entre Vendeurs et Acheteurs.

5.2 Système de paiement sécurisé (Escrow)

Pour garantir la sécurité des transactions, MinerMarket utilise un système de séquestre :

1. L Acheteur effectue le paiement, les fonds sont conservés par MinerMarket
2. Le Vendeur est notifié et dispose de 3 jours ouvrés pour expédier le colis
3. Le Vendeur fournit le numéro de suivi sur la Plateforme
4. L Acheteur réceptionne et vérifie le produit
5. L Acheteur confirme la conformité sous 14 jours après livraison
6. Les fonds sont libérés au Vendeur après confirmation

En l absence de confirmation ou de litige ouvert sous 14 jours après livraison, les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur.

5.3 Commission

Une commission de 5% du montant total de la transaction (prix du bien + frais de livraison) est prélevée par MinerMarket. Cette commission couvre les frais de paiement, la sécurisation des transactions et le support client.

5.4 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués en cryptomonnaies via notre partenaire NOWPayments. Plus de 300 cryptomonnaies sont acceptées (Bitcoin, Ethereum, Litecoin, etc.).

Article 6 - Livraison

Le Vendeur s engage à :

• Expédier le produit sous 3 jours ouvrés suivant la notification de paiement
• Utiliser un mode d envoi avec suivi et assurance adaptée à la valeur du bien
• Emballer soigneusement le produit pour éviter tout dommage pendant le transport
• Renseigner le numéro de suivi sur la Plateforme

Les frais de livraison sont à la charge de l Acheteur, sauf mention contraire dans l annonce.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Ventes par des professionnels

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l Acheteur particulier dispose d un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l Acheteur doit notifier sa décision par email à contact@minermarket.fr ou via son espace personnel.

Les frais de retour sont à la charge de l Acheteur.

7.2 Ventes entre particuliers

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s applique pas aux ventes entre particuliers.

Article 8 - Garanties

8.1 Garanties légales (vendeurs professionnels)

Les vendeurs professionnels sont tenus des garanties légales prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

• Garantie de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien
• Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil

8.2 Ventes entre particuliers

Les ventes entre particuliers sont soumises au régime des vices cachés du Code civil. Le vendeur particulier doit décrire honnêtement l état du produit.

Article 9 - Litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre Vendeur et Acheteur :

1. Les parties doivent d abord tenter de résoudre le différend à l amiable via la messagerie de la Plateforme
2. Si aucun accord n est trouvé, l Acheteur peut ouvrir un litige sous 14 jours suivant la livraison
3. Chaque partie fournit ses preuves (photos, échanges, etc.)
4. L Éditeur intervient en qualité de médiateur et rend une décision sous 7 jours ouvrés
5. La décision de l Éditeur concernant le déblocage des fonds est définitive

Article 10 - Responsabilité de l Éditeur

L Éditeur s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de dysfonctionnement temporaire du Site
• Pour les contenus publiés par les Utilisateurs
• En cas de non-conformité des produits vendus par les Vendeurs
• Pour les dommages résultant de l utilisation frauduleuse par un tiers des moyens de paiement
• En cas de force majeure au sens de l article 1218 du Code civil

Article 11 - Propriété intellectuelle

L ensemble des éléments du Site (logos, textes, graphismes, images, vidéos, sons, plans, noms, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l Éditeur ou de ses partenaires.

En publiant du contenu sur le Site, l Utilisateur concède à l Éditeur une licence non exclusive et gratuite d utilisation pour les besoins du fonctionnement du Site.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées font l objet d un traitement conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Suspension et résiliation

L Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou suspicion de fraude
• Fourniture d informations fausses ou inexactes
• Atteinte aux droits des tiers
• Comportement nuisant à l image du Site

Article 14 - Modification des CGU

L Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur le Site. La poursuite de l utilisation du Site vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@minermarket.fr